Documents contractuels

A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL ADELFA Entreprendre, fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL ADELFA Entreprendre un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les stages Inter, la facture est jointe à la convention de stage. Pour les stages Intra, la facture est adressée à l'issue de la formation.
Une attestation de formation signée par le responsable du stage et contre-signée par le salarié (pour valoir une attestation de présence) est adressée au stagiaire et au client à l'issue de la formation.

Prix, facturation et règlements

TARIFS : le prix de chaque module de formation figure sur le catalogue ou sur le site internet. Dans le cas de formations "à la carte", ou comprenant plusieurs modules, le prix est indiqué sur la convention de formation. Nos prix sont net de taxes, A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL Adelfa Entreprendre, étant exonéré de TVA sur la formation continue.
Le coût du déplacement pour 2008 est 0.405 EURO du Km Net de taxes.
L'ACCEPTATION DE A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL Adelfa Entreprendre, ETANT CONDITIONNE PAR LE REGLEMENT INTEGRAL DE LA FACTURE, A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL Adelfa Entreprendre SE RESERVE LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DES PLACES RETENUES PAR LE CLIENT POUR UN STAGE INTER TANT QUE LA FACTURE N'AURA PAS ETE REGLEE.

Les factures sont payables sans escompte à l'ordre de EURL Adelfa Entreprendre, à réception.

Tout stage commencé est dû en entier.
Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, intérêt à un taux légal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (C.Com. Art L ; 441-6, al.3).
Tous nos prix sont indiqués Nets de Taxes.
Les repas des stagiaires ne sont pas compris dans le prix du stage. Si l'entreprise a souhaité les inclure, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l'article L.141-8 du Code du travail. Conformément à l'Art. 259-A/4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.

Pour toute formation Intra se déroulant à plus de 30 Km de Clermont-Ferrand, les frais de déplacements s'ajouteront aux frais pédagogiques. Si la formation nécessite que le formateur passe une ou plusieurs nuits hors de son domicile, les frais d'hébergement et de restauration s'ajouteront aux frais de déplacement et aux frais pédagogiques.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
• de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
  

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL ADELFA Entreprendre n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA, le client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.

Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL Adelfa Entreprendre après demande écrite du client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

POUR TOUTE ANNULATION, FUT-CE EN CAS DE FORCE MAJEURE, MOINS DE DIX JOURS FRANCS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DU STAGE, IL EST PREVU QUE, POUR UN STAGE INTER ENTREPRISE, LE MONTANT DE LA PARTICIPATION RESTERA IMMEDIATEMENT EXIGIBLE A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE.

Toutefois, au cas où A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL ADELFA Entreprendre organiserait dans les six mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

POUR LES FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE, IL EST PREVU POUR TOUTE ANNULATION, FUT-CE EN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE :

• SI UNE ANNULATION INTERVIENT MOINS DE DIX JOURS FRANCS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DE LA PRESTATION ET QUE L'ACTION EST REPORTEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS, 20 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION RESTERONT IMMEDIATEMENT EXIGIBLES A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE.
• SI UNE ANNULATION DEFINITIVE INTERVIENT MOINS DE DIX JOURS FRANCS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DE LA PRESTATION, 50 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION RESTERONT IMMEDIATEMENT EXIGIBLES A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE.
• SI UNE ANNULATION DEFINITIVE OU NON INTERVIENT MOINS DE DEUX JOURS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DE LA PRESTATION, LA TOTALITE DU MONTANT DE LA COMMANDE (DANS LA LIMITE DE DIX JOURS DE PRESTATION) RESTERA IMMEDIATEMENT EXIGIBLE A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE
  

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l'EURL Adelfa Entreprendre qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL ADELFA Entreprendre et ses clients relèvent de la Loi française.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par A.D.O.C. Formation, département "Formation Continue" de EURL ADELFA Entreprendre à son siège au 6, rue de Billom 63000 Clermont-Ferrand.